CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON (ÉTAT : FÉVRIER 2O24)

I. Généralités

Les conditions suivantes s‘appliquent à toutes les transactions conclues avec des clients, y compris dans l‘avenir. Nos conditions de vente et de livraison s‘appliquent de manière exclusive; nous ne reconnaissons pas les conditions contraires et, en particulier, nous ne reconnaissons pas les conditions opposées ou divergentes du client sauf dans le cas où nous approuvons expressément leur validité. Nos conditions de vente et de livraison s‘appliquent même si, connaissant les conditions opposées ou divergentes du client, nous exécutons sa commande sans réserve. Pour être valides, tous les accords conclus entre nous et le client doivent l‘être par écrit. Nos conditions de vente et de livraison ne s‘appliquent qu‘envers les commerçants, si le contrat fait partie de l‘exercice de l‘activité commerciale, et envers les personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public.

II. Prix/modification des prix, expédition

1. Les prix figurant dans nos offres sont indiqués en euros, hors TVA. Il convient donc d‘y ajouter la TVA au taux légal en vigueur. Sauf accord particulier, les prix s‘entendent départ usine, hors frais d‘emballage, de port et de transport. Tous les prix figurant dans les offres sont sans engagement.

2. Les prix figurant dans nos offres ne concernent que les données de commande sur lesquelles reposent l‘offre remise. Les modifications ou compléments apportés ultérieurement à la demande ou à l‘initiative du client ainsi que les surcoûts en résultant seront facturés en supplément, y compris pour les coûts générés dans ce cas par un arrêt éventuel de machine. En cas de variation des coûts de main d’oeuvre et de pièces, intervenant entre la remise d‘une offre et la passation de la commande correspondante, ou bien à un moment situé plus de quatre mois après la signature du contrat, nous nous réservons de procéder à un ajustement de prix.

3. L’envoi de la marchandise se fait aux frais et aux risques et périls du client et toujours avec les coûts d’emballage en sus selon le tarif Haimer en vigueur ou conformément au devis correspondant en vigueur. Si à la demande du client, la marchandise est expédiée à ses risques et périls et à ses frais, notre responsabilité se limite à l‘intention malveillante et à la négligence grossière, dans la mesure où cela est légalement admissible. À la demande écrite du client, nous pouvons assurer l‘envoi à ses frais contre le vol, les dommages dus à la cassure, au transport, au feu et à l‘eau ainsi qu‘à d‘autres risques, à la condition que le client l‘ait souhaité explicitement et que les risques concernés soient assurables.

4. Les livraisons partielles sont autorisées pour autant qu‘elles soient raisonnablement acceptables par le client.

III. Paiements

1. La marchandise doit être payée sans déduction dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de facture.

2. Les traites ne sont acceptées qu‘après un accord spécifique et pour tenir lieu d‘exécution, sans octroi d‘escompte. L‘escompte et les frais de traite sont à la charge du client et sont payables sur le champ. Pour la présentation ponctuelle, le protêt et la notification ainsi que le retour de la traite en cas de non-encaissement, nous n‘assumons aucune responsabilité pour autant que nous ou nos auxiliaires d‘exécution ne nous soyons pas rendus coupables d‘intention malveillante ni de négligence grossière.

3. Le client n‘a de droits à compensation que si ses contre-créances sont constatées exécutoires, non contestées ou bien reconnues par nous. Des contre-créances contestées ne justifient aucun droit de retenue de la part du client.

4. S‘il dispose de contre-créances incontestées, le client ne peut faire valoir un droit de retenue que pour des créances reposant sur le même contrat.

5. Dans le cadre de cette commande, dans le cas de livraisons d‘Allemagne vers un pays de l‘UE, le client est tenu de confirmer la réception de la marchandise en conformité avec les règles sur la TVA.

IV. Retard de paiement

1. En cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à facturer des intérêts de retard au montant légal, soit 9 % par an plus le taux de base en vigueur, ainsi qu’un forfait de 40,00 € par montant en souffrance, sans que cela n‘affecte en rien notre droit à faire valoir un préjudice supérieur. Si l‘intérêt par défaut initialement prévu, n’a pas été revendiqué, ceci n’exclut pas une ultérieure revendication dans le cadre de la prescription légale; à cet égard une confiscation est exclue.

2. Lorsque nous avons connaissance de circonstances qui mettent en question la solvabilité du client et font donc peser un risque sur l‘exécution de notre droit à paiement, en particulier lorsqu‘une demande d‘ouverture d‘une procédure d‘insolvabilité est faite sur les actifs du client ou que la procédure d‘insolvabilité a été ouverte ou si un chèque n‘a pas été honoré ou encore si l‘acheteur cesse ses paiements ou bien prend du retard dans les menaces d’encaissement, nous sommes autorisés à prononcer l‘échéance immédiate de toute la dette résiduelle et à exiger des paiements immédiats. De plus, dans ce cas, nous sommes autorisés à exiger des paiements d‘avance ou la fourniture de garanties et à retenir la marchandise jusqu‘au paiement, à l‘exécution du paiement d‘avance ou à la fourniture de la garantie, ainsi qu‘en attendant, à cesser de travailler sur les commandes encore en cours. Si le client prend l‘initiative de modifier la commande et si ces modifications ont une influence sur le temps de production, nous avons le droit de convenir d‘un nouveau délai de livraison adapté aux nouvelles circonstances. Même si des délais et dates de livraison fermes ont été convenus, nous ne sommes pas responsables des retards de livraison et d‘exécution de prestations dus à des cas de force majeure, à des circonstances indépendantes de notre volonté et à des événements rendant beaucoup plus difficile, voire impossible, la livraison, pas seulement de manière temporaire, en particulier grèves, lockouts, interventions étatiques, actes de guerre, troubles, pénurie de courant électrique, destruction ou détérioration de nos installations de production et d‘exploitation, indépendants de notre volonté, ainsi que défaillance des moyens de transport, restrictions de travail, etc., même s‘ils se produisent chez nos fournisseurs ou leurs fournisseurs. Ces événements nous autorisent à reporter les livraisons et prestations de la durée de l‘empêchement généré, plus un délai raisonnable de redémarrage. De plus, dans un cas de ce genre, nous avons le droit d‘ajuster le prix. Nous ne sommes pas non plus responsables de ces événements s‘ils
se produisent pendant un retard déjà en cours. Dans les cas importants, nous communiquerons dès que possible au client le début et la fin de tels empêchements. Le délai de livraison est respecté si l‘objet à livrer quitte l‘usine avant son expiration ou si la disponibilité de la marchandise pour expédition a été communiquée au client.

V. Réserve de propriété

1. D‘ici à l‘exécution de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le client, les garanties suivantes sont accordées au client et seront débloquées à sa demande et selon notre choix, dans la mesure où leur valeur dépasse durablement de plus de 10 % la créance.

2. Les marchandises livrées au client restent notre propriété jusqu‘au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale.

3. Avant le paiement intégral, l‘objet de la livraison ne peut être ni saisi ni cédé à des tiers à titre de garantie. En cas d‘interventions de tiers portant sur l‘objet de la livraison, en particulier de saisies, le client attirera l‘attention sur notre propriété et nous informera par écrit sans délai afin que nous puissions imposer le respect de nos droits de propriété. Si le tiers n‘est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires générés dans ce contexte, c‘est le client qui en assumera la responsabilité.

4. Le client est autorisé à revendre et à transformer la marchandise dans le cadre d‘une relation commerciale courante à la condition qu‘il ne soit pas en retard dans l‘exécution des créances en cours contre lui. Nous pouvons annuler cette autorisation si le client est en retard de paiement ou de déconfiture, en particulier si une procédure d‘insolvabilité est ouverte sur ses actifs.

5. La transformation ou la modification de la marchandise par le client sont toujours faites pour nous. Si la marchandise est associée, mélangée ou fusionnée avec d‘autres choses, nous acquérons un droit de copropriété au prorata de la valeur de la marchandise (montant final de la facture, TVA légale incluse) sur les autres choses associées, mélangées ou fusionnées, au moment de l‘association, du mélange ou de la fusion. Si la propriété de la marchandise disparaît parce que cette partie essentielle devient une autre chose, le client nous accorde dès maintenant un droit de copropriété sur la partie principale pour une valeur correspondant à la part de la valeur de la marchandise livrée (montant final de la facture, TVA légale comprise) par rapport à la valeur de la chose principale au moment de l‘association, du mélange ou de la fusion.

6. En cas de vente de la marchandise, le client cède dès maintenant, à titre de garantie pour nos créances résultant de l‘ensemble de la relation commerciale, toutes les créances qui reviennent au client suite à la revente ou pour tout autre motif juridique (assurance, action non autorisée, etc.) envers ses acheteurs ou des tiers, et ceci que la marchandise sur laquelle un droit de (co-) propriété nous revient ait été revendue sans ou après transformation. À notre demande, pouvant intervenir à tout moment, le client doit nous donner des informations sur l‘existence de la créance et nous accorder le droit, à nous ou à une personne mandatée par nous, de consulter les documents commerciaux concernés. Nous autorisons le client de manière révocable à recouvrer en son nom et pour son compte les créances qu‘il nous a cédées. Cette autorisation de recouvrement ne peut être révoquée que si le client ne respecte pas ses obligations de paiement de manière correcte. Notre droit à recouvrer nous-mêmes ces créances n‘est pas affecté. Toutefois, nous nous engageons à ne pas recouvrer les créances tant que le client respecte ses obligations de paiement résultant des recettes encaissées, n‘est pas en retard de paiement et, en particulier, qu‘aucune demande d‘ouverture d‘une procédure de faillite n‘a été déposée et qu‘il n‘y a pas de cessation de paiements. Mais si c‘est le cas, nous pouvons exiger que le client nous signale sur demande et sans délai les créances cédées et leurs débiteurs, et qu‘il nous donne toutes les indications nécessaires pour le recouvrement, nous délivre les documents afférents et informe les débiteurs (tiers) de la cession. Nous-mêmes avons également le droit de révéler la cession envers les débiteurs. Le client n‘est toutefois pas autorisé à céder cette créance à des tiers.

7. Contrairement au paragraphe 3, le client n‘est pas autorisé à vendre la marchandise, y compris dans le cadre d‘une relation commerciale usuelle correcte, si le client exclut que la créance résultant de la vente de la marchandise nous soit cédée.

8. En cas de comportement du client contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat. Après un retrait, nous pouvons exiger la restitution de la marchandise par le client.

VI. Délai de livraison

1. Les délais ou dates de livraison ne sont fermes que si nous les avons confirmés expressément par écrit.

2. Le début des dates et délais de livraison confirmés suppose, de manière cumulée : que toutes les questions techniques aient été éclaircies ; que les obligations contractuelles de l‘acheteur, en particulier la mise à disposition des documents, autorisations, approbations que le client doit fournir, aient été remplies. Si le client prend l‘initiative demodifier la commande et si ces modifications ont une influence sur le temps de production, nous avons le droit de convenir d‘un nouveau délai de livraison adapté aux nouvelles circonstances. Même si des délais et dates de livraison fermes ont été convenus, nous ne sommes pas responsables des retards de livraison et d‘exécution de pres tations dus à des cas de force majeure, à des circonstances indépendantes de notre volonté et à des événements rendant beaucoup plus difficile, voire impossible, la livraison, pas seulement de manière temporaire, en particulier grèves, lockouts, interventions étatiques, actes de guerre, troubles, pénurie de courant électrique, destruction ou détérioration de nos installations de production et d‘exploitation, indépendants de notre volonté, ainsi que défaillance des moyens de transport, restrictions de travail, etc., même s‘ils se produisent chez nos fournisseurs ou leurs fournisseurs. Ces événements nous autorisent à reporter les livraisons et prestations de la durée de l‘empêchement généré, plus un délai raisonnable de redémarrage. De plus, dans un cas de ce genre, nous avons le droit d‘ajuster le prix. Nous ne sommes pas non plus responsables de ces circonstances si elles se produisent pendant un retard déjà en cours. Les délais de livraison sont subordonnés à la livraison correcte et ponctuelle des marchandises par notre fournisseur si nous avons conclu un contrat de couverture conforme et si, après un examen approfondi, nous pouvons supposer que notre fournisseur est en mesure d’honorer le contrat correctement et en temps voulu. Dans les cas importants, nous communiquerons dès que possible au client le début et la fin de tels empêchements. Le délai de livraison est respecté si l‘objet à livrer quitte l‘usine avant son expiration ou si la disponibilité de la marchandise pour expédition a été communiquée au client.

VII. Échantillons

Des échantillons, quelle qu‘en soit la nature (exemple : ébauches, maquettes, etc.) ne seront réalisés spécialement pour le client selon ses spécifications qu‘après réception d‘une commande écrite spécifique. Ces échantillons seront dans tous les cas facturés séparément, y compris envers le client.

VIII. Conservation de documents et objets destinés à être réutilisés

La conservation de documents et autres objets du client destinés à être réutilisés n‘est possible au-delà de la date de livraison de la marchandise commandée qu‘après un accord écrit et contre une rémunération particulière. Dans la mesure où les documents et objets désignés ci-dessus sont mis à disposition par le client, ils seront traités avec soin jusqu‘à la date de livraison. Là aussi, une conservation au-delà de la date de livraison n‘est possible qu‘après un accord écrit et contre une rémunération particulière. Si les documents et objets désignés ci-dessus doivent être assurés contre les dégâts des eaux, le feu, le vol ou d‘autres risques, le client doit se charger lui-même de l‘assurance. Par ailleurs, une responsabilité de notre part pour la perte, l‘endommagement, la destruction de ces documents ou objets est exclue, dans le cadre des limites autorisées par la loi.

IX. Texte d‘entreprise

Sur les objets fabriqués par nous, nous pouvons, avec l‘accord du client, attirer de manière appropriée l‘attention sur notre entreprise. Le client ne peut refuser de donner son accord que s‘il a un intérêt justifié.

X. Délai de réclamation

Le client doit examiner la marchandise rapidement à réception et, dans cas où elle présenterait des défauts visibles, il doit nous le signaler dans un délai de deux semaines après réception, en cas d‘envoi à partir de la prise en charge par le transporteur ou le voiturier, sinon, ses droits basés sur des défauts seront exclus. Les défauts non visibles peuvent être revendiqués seulement dans un délai d‘un an après réception de la marchandise, en cas d‘envoi à partir de la prise en charge par le transporteur ou le voiturier.

XI. Garantie

Le délai de garantie est d’une année à compter du transfert des risques. En cas de défauts, nous sommes autorisés, à notre choix, à réparer ou faire une livraison de remplacement, et ceci à hauteur de la valeur de commande, à moins qu‘une intention malveillante ou une négligence grossière ne nous soient imputées, à nous ou à nos auxiliaires d‘exécution, ou que nous ayons pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise. En cas d‘échec une deuxième tentative de réparation ou d‘une deuxième livraison de remplacement, si la réparation ou la livraison de remplacement sont impossibles ou inacceptables pour le client, ou si nous les refusons de manière définitive, le client peut exiger une diminution raisonnable du prix ou se retirer du contrat. Pour les produits tiers essentiels, notre responsabilité se limite d‘abord à la cession des droits de responsabilité que nous détenons contre le fournisseur du produit tiers. Une responsabilité de notre part à ce sujet ne peut être que subsidiaire et requiert au préalable un recours judiciaire contre le fournisseur du produit tiers. Les éventuels frais qui ne peuvent pas être recouvrés auprès du fournisseur du produit tiers et qui étaient nécessaires pour les poursuites en justice seront remboursés par nous. Toute autre revendication en garantie ou dédommagement est exclue, si la loi l‘autorise.

XII. Dommages-intérêts

Pour les demandes de dédommagement, les limites de responsabilité suivantes s‘appliquent, pour autant qu‘elles soient autorisées par la loi : pour tous les dommages faisant suite à une violation de contrat fautive, nous ne sommes responsables en cas de faute commise par nous ou nos auxiliaires d‘exécution qu‘en cas d‘intention malveillante ou de négligence grossière. Pour autant que la loi l‘autorise, cela concerne aussi le cas de retard ou d‘impossibilité de prestation. Dans la mesure où nous devons répondre aussi d‘un préjudice résultant d‘une violation du contrat, et reposant sur une négligence légère ou celle de nos auxiliaires d‘exécution, la responsabilité pour des préjudices indirects est exclue. Dans chaque cas de dommage, notre responsabilité est limitée au maximum à la valeur de la commande individuelle respective. En particulier, nous ne sommes responsable d‘un préjudice pour retard intervenu en cas de retard dans l‘exécution de notre prestation qu‘à concurrence de la valeur de la commande (notre prestation à l‘exclusion de prestations antérieures et des pièces), si nous-mêmes ou nos auxiliaires d‘exécution nous sommes rendus fautifs seulement d‘une négligence légère. Cette limitation de responsabilité s‘applique aussi aux préjudices concernant des prestations de service incombant à Haimer sur des marchandises des clients (exemple : Équilibrage, Cool Jet, Cool Flash, Duo-Lock ou Safe-Lock), sachant que la responsabilité est limitée au montant de la valeur de la commande du service concerné incombant à Haimer. En tout état de cause, dans la mesure où la loi le permet, notre responsabilité est limitée au montant des dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

XIII. Réception; transfert des risques

Le client doit réceptionner la marchandise lorsqu‘elle est prête pour ce faire, à la date d‘achèvement convenue. S‘il tarde à respecter cette obligation, le prix convenu est immédiatement dû, nonobstant le paragraphe III.1. Si le client ne respecte pas cette obligation, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat et à valoriser la marchandise d‘une autre manière, sachant que dans ce cas, le produit obtenu de la vente sera imputé sur le prix convenu. Le bénéfice perdu devra nous être remboursé. Si l’acheteur tarde à accepter ou s‘il viole d‘autres obligations de coopération, nous sommes autorisés à exiger le préjudice subi dans ce cadre, y compris d‘éventuels dépenses supplémentaires. D‘autres revendications de notre part restent possibles. Si les conditions du retard d‘acceptation de l‘acheteur ou de violation d‘autres obligations de coopération de l‘acheteur sont remplies, le risque d‘une disparition aléatoire ou d‘une dégradation aléatoire de la marchandise est transféré au client au moment où il se retrouve en retard pour l‘acceptation ou pour le paiement.

XIV. Propriété, droits d‘auteur, obligation de secret

Les objets utilisés par nous pour fabriquer le produit objet du contrat, en particulier les équipements spéciaux (outils, dispositifs), restent notre propriété et ne sont pas livrés. Nous nous réservons le droit de propriété et le droit d‘auteur sur les devis, les plans et autres documents. Il est interdit d‘en permettre l’accès à des tiers non autorisés sans notre autorisation écrite expresse préalable. Le client est seul responsable d‘une violation de droits, en particulier de droits d‘auteur, de marques commerciales ou de brevets de tiers, lorsqu‘il exécute sa commande. Le client nous dégage de toutes revendications de tiers suite à une telle violation de droits. Toutes les idées et documents conçus par nous, en particulier les échantillons, schémas, ébauches, informations techniques, maquettes, dessins techniques etc., sont soumis à la protection de notre propriété industrielle, doivent être traités en toute confidentialité et ne peuvent pas être utilisés sous quelle que forme que ce soit sans notre autorisation écrite préalable.

XV. Exportation et conformité, confidentialité

1. En cas de reventes, le client (acheteur) confirme ici le respect de toutes les règles et conditions de la législation allemande sur le contrôle des exportations ainsi que de la législation américaine sur les réexportations et d‘éventuels autres États. Le client (acheteur) déclare en passant commande la conformité avec de telles législations et réglementations. De plus, le client confirme en passant commande que la marchandise restera dans le pays de livraison et ne sera pas envoyée hors de l‘Union Européenne.

En outre, les dispositions suivantes s‘appliquent :

Notre exécution du contrat est soumise à la condition qu‘elle ne soit pas affectée par des obstacles résultant de réglementations nationales ou internationales en matière de commerce extérieur, d‘embargos et/ou d‘autres sanctions, qui peuvent notamment entraîner des pénalités ou d‘autres mesures défavorables de la part des autorités des Nations Unies, de l‘Union européenne, des États-Unis d‘Amérique ou d‘autres États.
Le client (acheteur) est tenu de respecter les dispositions applicables du droit national et international en matière de contrôle des (ré)exportations lorsqu‘il transmet à des tiers les marchandises que nous avons livrées ou les travaux et services que nous avons effectués (y compris l‘assistance technique de quelque nature que ce soit).

2. Le client (acheteur) s‘engage à respecter toutes les lois nationales et internationales contre la corruption et les normes éthiques internationales. En particulier, les deux parties s‘engagent à faire preuve de respect mutuel, de bonne conduite et de loyauté. Les parties garderont confidentiels les détails de la coopération (y compris le prix, la quantité, le nombre d‘unités) et ne les publieront pas sans le consentement de l‘autre partie. Elles ne feront à aucun moment de déclarations publiques négatives sur la personne, les produits ou les services de l‘autre partie et ne porteront pas atteinte à la réputation et au prestige de l‘autre partie. Si nous constatons que le client (l‘acheteur) enfreint les réglementations anti-corruption, les lois pertinentes ou les normes éthiques, nous avons le droit de résilier le contrat et/ou de nous dégager de toute responsabilité.

En tout état de cause, il est tenu de respecter les dispositions relatives au contrôle des exportations de la République fédérale d‘Allemagne, de l‘Union européenne, des États-Unis d‘Amérique et d‘autres pays lorsqu‘il transmet ces marchandises, travaux et services à des tiers.

XVa. Affaires avec la Fédération de Russie

1. Le client (l’acheteur) ne doit pas vendre, fournir, transférer, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou en vue d'une utilisation dans la Fédération de Russie, des biens fournis qui entrent dans le champ d'application de l'article 12 octies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil.

2. Le client (l'acheteur) doit faire de son mieux pour s'assurer que l'objectif du point 1 n'est pas contrecarré par des tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris par d'éventuels revendeurs.

3. Le client (l'acheteur) met en place et maintient un mécanisme de surveillance adéquat pour détecter les comportements de tout tiers situé en aval de la chaîne commerciale, y compris d'éventuels revendeurs, qui iraient à l'encontre de l'objectif du point 1.

4. Toute violation des points 1, 2 ou 3 donne lieu à des recours appropriés, y compris, mais sans s'y limiter, la résiliation du contrat.

5. Le client (l'acheteur) doit nous informer immédiatement de tout problème lié à l'application des points 1, 2 ou 3, y compris de toute activité pertinente de tiers susceptible de contrecarrer l'objectif du point 1. Le client (l'acheteur) doit mettre à notre disposition les informations relatives au respect des obligations visées aux points 1, 2 et 3 dans un délai de deux semaines à compter de la simple demande de ces informations.

2. Nous nous réservons le droit de vérifier cela auprès de nos partenaires commerciaux, après consultation, dans le cadre d‘audits de qualité.

XVII. Validité du droit allemand

Seul le droit de la République Fédérale d‘Allemagne s‘applique. L‘application de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 1.1.1991 est exclue.

XVIII. Lieu d‘exécution, lieu de juridiction, efficacité

Pour tous les droits résultant de la présente relation contractuelle, le lieu du vendeur. Pour tous les litiges résultant de la relation commerciale, le lieu de du vendeur. Nous sommes toutefois autorisés à déposer plainte aussi sur le lieu de juridiction légal. Si une disposition de ces conditions de vente et de livraison ou une disposition conclue dans le cadre d’autres accords s’avèrent totalement ou partiellement invalides ou le deviennent, la validité de toutes les autres dispositions ou accords n’en est pas pour autant affectée. La disposition invalide sera remplacée par la disposition juridiquement valide dont le sens se rapproche le plus de la disposition valide.